Pollution des sols : La réglementation

La réglementation a prévu au sein de ses différents textes de nombreuses dispositions pour prévenir le risque de pollution des sols, maîtriser la pollution existante par une meilleure connaissance et surveillance, la traiter par une réhabilitation durable des sites contaminés, conserver tout historique de pollution et sensibiliser tous les acteurs concernés par cette problématique.

Elle s’applique notamment lorsqu’il s’agit de transactions de vente comme de location de biens bâtis ou non bâtis ayant abrité ou ayant pour objet d’abriter des sites répertoriés ICPE, c’est-à-dire des installations classées pour la protection de l’environnement, en raison du risque de pollution qu’elles comportent comme de leur caractère néfaste du point de vue sanitaire, et ce, de manière occasionnelle ou chronique.

Le risque de pollution des sols doit aussi être obligatoirement évalué dans le cadre du changement d’activité d’un site industriel ou plus radicalement, lors d’une mutation.

Il doit l’être aussi lors d’un projet de construction quel qu’il soit au sein d’un terrain situé sur une zone sensible, soit en SIS.

Mais en dehors de toute obligation, faire réaliser une étude sur la présence éventuelle d’un risque de pollution des sols lors d’une transaction est une démarche particulièrement judicieuse en matière de prévention, qui permet de prendre si besoin les dispositions nécessaires pour dépolluer et dans tous les cas, permet de ne pas engager sa responsabilité et de se protéger de tout litige ultérieur.

Pour ce faire, la réglementation en matière de sols pollués s’appuie entre autres sur le livre V – Articles L512-1 / 5 / 6-1 du Code de l’environnement, la note du 19 avril 2017 en matière de méthodologie de gestion des sites et sols pollués, le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 en ce qui concerne les garanties financières obligatoires, l’article 173 de la loi Alur, les articles L125-6 / L125-7 du Code de l’environnement et la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée.