Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 concernant la gestion des déchets correspondant à la destruction d'un bâtiment notifie les biens pour lesquels le diagnostic déchets est nécessaire et comment le mettre en œuvre.

Ainsi la gestion des déchets d'une démolition d'un bien est impérative pour un bâti dont la SHOB a plus de 1 000m² et pour tout bâtiment ayant accueilli des produits dangereux dans le cadre de son activité.

Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 mentionne également la nécessité de recourir à un professionnel indépendant pour pratiquer ce diagnostic déchets et l'obligation du maitre d'ouvrage à transmettre un formulaire de récolement à l'ADEME servant à établir un rapport annuel au Ministre en charge de la construction.

Comme le requiert le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, SRAT établit ce diagnostic déchets en quantifiant notamment les matériaux qui peuvent être réutilisés sur le chantier par la suite.