Audit énergétique obligatoire pour la vente d’un bien dès le 1er avril 2023

Initialement fixé au 1er janvier 2022, l’audit énergétique devient obligatoire dès le 1er avril 2023.

À l’origine de cette obligation, la loi Climat et Résilience, parue en août 2021 pour améliorer les performances énergétiques des logements. Pour permettre aux professionnels de ce secteur de se former à cette démarche et réaliser un audit de qualité, cette obligation a été reportée, passant du 1er janvier au 1er avril 2023.

Sont concernés par cette obligation dans le cadre d’une vente : les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G.

Devant contenir un certain nombre d’informations, l’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié et indépendant. Ce dernier devra élaborer un audit qui inclut l’état des lieux, l’estimation en termes de performance énergétique, des pistes d’amélioration, une évaluation des économies potentielles et du coût des travaux, ainsi que les aides existantes dans ce cadre.

Les professionnels disposeront ainsi d’un délai suffisant pour mieux appréhender les outils dédiés, qui seront mis à leur disposition pour la réalisation d’un audit de qualité.

Enfin, l’audit énergétique devrait s’étendre dès le 1er janvier 2025 pour les habitations de classe E et dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D