Pollution des sols : ERPS

En matière d’information sur la pollution des sols, l’ERPS ou Etat des Risques de Pollution des Sols est un document obligatoire pour tout propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien exposé à ce type de risques, soit ayant abrité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, comme l’impose l’article L514-20 du Code de l’environnement.

Mais il peut aussi être réalisé pour des biens immobiliers non classés, situés dans une zone de risques miniers ou technologiques, ou qui ont fait l’objet d’une exploitation susceptible d’avoir créé une pollution quelconque.

Elaboré de préférence par un spécialiste, en raison des connaissances étendues dont ce professionnel dispose en matière de réglementation relative à la pollution des sols, l’ERPS est un document exhaustif qui indique la situation géographique du bien bâti ou non bâti et qui cartographie les sites à risques situés à moins de 100 mètres du bien et ceux situés entre 100 et 500 mètres, s’appuyant sur les bases BASIAS, BASOL et CASIAS.

L’ERPS synthétise aussi ces données au sein d’un tableau comme spécifie les conclusions qui doivent être insérées au sein de l’acte de vente ou du bail de location.Depuis le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015, les pouvoirs publics ont introduit les Secteurs d’Information sur les Sols ou SIS directement au sein de l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018.

Les SIS, prévus par l’article L.125-6 du Code de l’environnement, incluront toutes les bases existantes mais sont pour la plupart en cours d’élaboration et à défaut de pouvoir les consulter pour l’élaboration de l’ERPS, les autres bases restent d’actualité.

En plus, dans le cadre de l’obligation de déclencher un diagnostic de pollution des sols lors d’un projet de construction, l’ERPS constitue alors un support préalable très utile pour débuter la réalisation de cette expertise.  

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