Pollution des sols Viry-Châtillon

Les SIS qui ont été instaurés en 2015 permettent aux collectivités de signaler l'existence d'un risque minier, technologique ou environnemental.

C'est pourquoi le Code de l'Environnement et la loi Alur stipulent que tout propriétaire bailleur ou vendeur doit intégrer à l'acte de bail ou de vente de son bien un état des risques de pollution des sols à Viry-Châtillonavant la signature d'un accord.

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