Pollution des sols Lons-le-Saunier

Dans le Code de l'Environnement, l'article L514-20 indique qu'en tant que propriétaire vendeur ou bailleur, vous devez informer votre futur acheteur ou loueur des risques liés au logement à travers un état des risques de pollution des sols à Lons-le-Saunier.

En effet, il peut réclamer l'annulation de la vente ou du bail ou une baisse de prix s'il découvre des risques de dangers au bout de deux ans sans que vous n'ayez produit d'ERPS.

Pour éviter des litiges ultérieurs, la société SRAT assure la réalisation des ERPS dans tout Lons-le-Saunier.

Demandez une intervention immédiate de nos techniciens en composant le 09 72 500 888.