Pollution des sols Arles

Propriétaires, si le bien immobilier que vous mettez en vente ou en location est situé dans un SIS, vous devez réaliser un document écrit pour en informer les futurs acquéreurs ou locataires.

Ce document est l'état des risques de pollution des sols à Arles.

Si l'acquéreur ou le locataire d'un bien découvre des risques liés au logement sur une période de deux ans après la transaction, il est en droit de demander une annulation du contrat ou une réduction du prix de vente/location si le propriétaire n'avait pas au préalable fourni d'ERPS.

Pour la réalisation des ERPS à Arles, la société SRAT déploie ses opérateurs certifiés Bureau Veritas et LCC Qualixpert.

Pour prendre rendez-vous, nous sommes joignables au 09 72 50 08 88.