Pollution des sols Angoulême

L'intégration d'un état des risques de pollution des sols à Angoulême dans l'acte de vente ou de bail d'un bien immobilier repéré dans un SIS est une obligation légale.

Sans ce document, si l'acquéreur ou le locataire découvre des risques de pollution des solssur une période de deux ans après la transaction, il est en droit de demander une annulation du contrat ou une révision du prix à la baisse.

En tant que propriétaire, SRAT (Société de Repérage Avant Travaux) vous protège de litiges ultérieurs via des ERPS et audits conformes aux exigences légales.

Pour plus d'informations, joignez-nous sur www.srat.fr ou au 09 72 50 08 88.