MaPrimeAdapt’ et assurances chantier : RC Pro et garantie décennale, ce que vous devez exiger

1. Pourquoi les assurances chantier sont cruciales dans un projet MaPrimeAdapt’

Un projet MaPrimeAdapt’ implique des travaux dans votre logement principal, réalisés par un ou plusieurs artisans professionnels. Ces interventions — remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied, installation d’un monte-escalier, pose d’une rampe d’accès, réfection d’une salle de bain — engagent la structure, les réseaux et les équipements de votre domicile.

Contrairement à des achats de mobilier ou d’équipements légers, les travaux de bâtiment exposent à des risques réels et durables :

• Malfaçons de pose (carrelage décollé, douche qui fuit, monte-escalier mal fixé)
• Dommages causés aux tiers ou à votre logement pendant le chantier
• Défauts affectant la solidité de l’ouvrage dans les années qui suivent
• Accidents corporels sur le chantier impliquant l’artisan ou son équipe
• Dégâts matériels touchant vos voisins (infiltrations, vibrations, dégât des eaux)

3. La garantie décennale : durée, champ d’application, travaux concernés

Définition et fondement légal

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui protège le maître d’ouvrage (vous) pendant 10 ans après la réception des travaux contre tout désordre grave affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est régie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil .

Ce que la garantie décennale couvre

• Défauts compromettant la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement d’un plancher, problème de fondations lié aux travaux.
• Désordres rendant le logement impropre à son usage : infiltrations durables liées à une pose défaillante, problème d’étanchéité d’une douche adaptée, humidité persistante due à une mauvaise mise en œuvre.
• Défauts affectant les éléments indissociables de l’ouvrage : carrelage structural, cloisons porteuses, escaliers intégrés.

Quels travaux MaPrimeAdapt’ sont concernés par la décennale ?

Tous les travaux de bâtiment réalisés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ ne sont pas automatiquement couverts par la décennale. La distinction clé est la suivante :

La date de départ des 10 ans : la réception des travaux

Le délai de garantie décennale commence à la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé entre vous et l’artisan. En l’absence de procès-verbal, la date de réception peut être fixée judiciairement — une raison supplémentaire de ne jamais négliger ce document. SRAT vous accompagne dans la rédaction et la signature de ce procès-verbal lors de la réception du chantier.

5. Comment vérifier les assurances d’un artisan avant de signer

La bonne nouvelle : vérifier les assurances d’un artisan est simple, rapide, et totalement gratuit. Voici la marche à suivre étape par étape.

Étape 1 — Demander l’attestation d’assurance

Avant toute signature de devis, demandez systématiquement à l’artisan ses attestations d’assurance — RC Pro ET garantie décennale. Tout professionnel sérieux les fournit spontanément ou sans hésitation sur simple demande.

Un artisan qui refuse de fournir ses attestations ou qui invoque un prétexte pour différer cette communication est un signal d’alarme à ne pas ignorer.

Étape 2 — Lire correctement l’attestation

Une attestation d’assurance valide doit obligatoirement mentionner :

• L’identité de l’assuré : nom ou raison sociale de l’artisan, SIRET
• Le type d’activité couverte : vérifiez que les travaux que vous lui confiez entrent bien dans le périmètre couvert (ex. : « plomberie, salle de bain » pour une douche adaptée)
• La période de validité : l’attestation doit être en cours de validité à la date de démarrage du chantier
• Le nom de l’assureur et le numéro de contrat
• Le montant des garanties (plafonds de couverture)

Étape 3 — Vérifier l’authenticité auprès de l’assureur

Si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter directement l’assureur mentionné sur l’attestation pour confirmer que le contrat est bien actif. Les grandes compagnies disposent de services dédiés à ce type de vérification. Vous pouvez également consulter le fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui recense les contrats d’assurance de responsabilité obligatoire des professionnels du bâtiment.

Étape 4 — Conserver les attestations avec le devis

Conservez systématiquement les attestations d’assurance dans le même dossier que le devis signé, le bon de commande et le procès-verbal de réception. En cas de sinistre, ces documents sont la base de tout recours.

7. Que faire en cas de sinistre pendant ou après les travaux ?

Malgré toutes les précautions, un sinistre peut survenir. Voici la marche à suivre selon la nature et le moment du dégât.

Sinistre pendant le chantier (RC Pro)

1. Documenter immédiatement : photographs, description écrite des dégâts avec date et heure.
2. Informer l’artisan par écrit (email ou lettre recommandée) en lui signalant le sinistre et en lui demandant de déclarer à sa RC Pro.
3. Déclarer à votre propre assurance habitation, qui peut intervenir en avance de frais et se retourner contre l’assureur de l’artisan.
4. En cas de refus ou de litige : saisir le médiateur de l’assurance ou un expert d’assuré.

Malfaçon après réception des travaux (garantie parfait achèvement, biennale ou décennale)

1. Notifier l’artisan par lettre recommandée avec AR, en décrivant précisément le désordre constaté et en invoquant la garantie applicable (parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature et la date du désordre).
2. Faire constater le sinistre par un huissier si l’artisan ne répond pas sous 8 jours, afin de constituer une preuve légalement recevable.
3. Si vous avez souscrit une dommages-ouvrage : déclarer le sinistre à votre assureur DO, qui instruit le dossier et vous indemnise dans les 90 jours sans attendre la décision de justice.
4. En dernier recours : saisir le tribunal judiciaire compétent ou faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction.

9. Tableau récapitulatif des assurances chantier