Aides & fiscalité
Mise à jour 2026 : le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement (article 200 quater A du CGI) ne s’applique plus aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026 : la loi de finances pour 2026 n’a pas reconduit le dispositif. Les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2025 restent déclarables selon les anciennes règles. Pour des travaux engagés en 2026, l’aide de référence est désormais MaPrimeAdapt’. Sources : BOFiP BOI-IR-RICI-290, Légifrance art. 200 quater A.
Réponse rapide : Non, il n’existe plus de crédit d’impôt pour un monte-escalier, une douche adaptée ou tout autre équipement d’autonomie payé en 2026. Le dispositif de l’article 200 quater A du CGI s’est arrêté aux dépenses réglées au plus tard le 31 décembre 2025. À la place, MaPrimeAdapt’ prend en charge 50 % des travaux pour les revenus modestes et 70 % pour les revenus très modestes, dans la limite de 22 000 € HT de travaux (barème en vigueur au 1er janvier 2026). Source : service-public.gouv.fr.
Vous cherchez à savoir si vos travaux d’adaptation ouvrent droit à un crédit d’impôt ? La réponse dépend entièrement de la date de paiement de la facture. Jusqu’au 31 décembre 2025, le crédit d’impôt de l’article 200 quater A du CGI s’appliquait ; depuis le 1er janvier 2026, il a disparu et c’est MaPrimeAdapt’ qui finance ces travaux. Cette page détaille les deux régimes et vous aide à savoir lequel vous concerne. SRAT (AMO habilité ANAH) définit avec vous les bons travaux (douche de plain-pied, rampes, volets motorisés, domotique…) et sécurise vos démarches.
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1. L’essentiel 2026 en 60 secondes
Qui ? (jusqu’au 31/12/2025)
Régime clos. Le crédit d’impôt visait les revenus intermédiaires en situation d’autonomie/handicap, pour des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025. Depuis 2026, quel que soit votre niveau de revenus, l’aide à mobiliser est MaPrimeAdapt’.
Combien ? (jusqu’au 31/12/2025)
Pour les dépenses payées avant le 1er janvier 2026 : 25 % des dépenses (équipements + main d’œuvre), plafonnées sur 5 ans à 5 000 € (personne seule) / 10 000 € (couple), +400 € par personne à charge. En 2026 : plus de crédit d’impôt ; MaPrimeAdapt’ couvre 50 % ou 70 % des travaux (plafond 22 000 € HT).
Quoi ?
Équipements sanitaires et d’accessibilité/sécurité fournis et posés par la même entreprise : douche de plain‑pied, barres d’appui, rampe, volets motorisés, détecteurs, domotique…
2. Conditions d’éligibilité (personnes, revenus)
Qui pouvait en bénéficier
Le crédit d’impôt autonomie 2026 s’adressait, avant sa fermeture au 31 décembre 2025, aux foyers dont un membre remplissait une condition d’autonomie ou de handicap : être âgé de 60 ans ou plus et classé en GIR 1 à 4, ou justifier d’un taux d’incapacité reconnu d’au moins 50 %. Le logement concerné devait être la résidence principale du demandeur, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Un accès réservé aux revenus intermédiaires depuis 2024
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2024, l’accès à ce crédit d’impôt était conditionné aux ressources du foyer : seuls les revenus intermédiaires pouvaient en bénéficier. Les foyers aux revenus modestes ou très modestes n’y ont jamais eu accès sur cette période ; ils relevaient déjà de MaPrimeAdapt’, qui reste aujourd’hui la seule aide mobilisable pour l’adaptation du logement.
3. Équipements & travaux éligibles
Sanitaires (SDB/WC)
- Douche de plain‑pied (receveur extra‑plat, porte), siège de douche — voir aussi les aides pour une douche handicapé (douche PMR)
- WC réhaussé ou suspendu, robinetterie thermostatique
- Lavabo ou évier à hauteur réglable, miroir inclinable
Accessibilité & sécurité
- Rampe fixe ou plan incliné, suppression de ressauts
- Barres d’appui & mains courantes, sols antidérapants
- Volets roulants électriques, portes et fenêtres adaptées
- Détecteurs de mouvement/alerte, commandes électriques, gaz ou chauffage
Une règle qui ne souffrait aucune exception
Ces équipements devaient être fournis et posés par la même entreprise. Un achat « fourniture seule », sans pose associée, était systématiquement écarté ; la liste complète figurait dans une annexe dédiée du BOFiP.
Ces mêmes catégories de travaux restent finançables aujourd’hui via MaPrimeAdapt’, mais selon un barème différent : pas de plafond quinquennal, un taux de prise en charge qui dépend des ressources.
4. Taux, plafonds, période de 5 ans : exemples chiffrés
Taux & dépenses prises en compte
- Taux : 25 % du prix TTC des équipements et de la main d’œuvre, aides déjà déduites.
- La dépense était retenue à la date du règlement définitif de la facture, jamais à celle d’un simple acompte.
Plafond sur 5 ans (glissant)
- 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, majorés de 400 € par personne à charge (200 € en cas de garde alternée).
- Le plafond s’appréciait sur une période de 5 années consécutives : pour une dépense payée en 2025, la période de référence courait de 2021 à 2025.
| Paramètre | Montant | Période d’application |
|---|---|---|
| Taux | 25 % des dépenses éligibles | Dépenses payées du 01/01/2005 au 31/12/2025 |
| Plafond personne seule | 5 000 € sur 5 ans | Dépenses payées jusqu’au 31/12/2025 |
| Plafond couple | 10 000 € sur 5 ans | Dépenses payées jusqu’au 31/12/2025 |
| Majoration par personne à charge | 400 € (200 € en garde alternée) | Dépenses payées jusqu’au 31/12/2025 |
5. Conditions pratiques : facture, dates, logement, copropriété
Facture & paiement
- Seules les dépenses effectivement payées ouvraient droit au crédit (équipements et pose comprises).
- Le règlement du solde déclenchait la prise en compte fiscale, pas le versement d’un acompte.
Logement & copropriété
- Résidence principale ; propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
- En copropriété, la quote‑part de travaux réalisés sur les parties communes pouvait ouvrir droit au crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que des travaux privatifs.
6. Crédit d’impôt ou MaPrimeAdapt’ ? Faire le bon choix
Jusqu’au 31 décembre 2025, deux dispositifs coexistaient. MaPrimeAdapt’ prenait en charge 50 % ou 70 % des travaux selon les ressources, dans la limite de 22 000 € HT de travaux, pour les foyers aux revenus modestes ou très modestes — un avantage non cumulable avec le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt autonomie 2026, lui, s’adressait aux revenus intermédiaires : il pouvait être pertinent pour des projets ciblés comme des volets motorisés, une rampe d’accès ou des détecteurs domotiques, à condition que le plafond quinquennal soit encore disponible.
Depuis le 1er janvier 2026, cet arbitrage a disparu : quel que soit le niveau de revenus, MaPrimeAdapt’ est devenu le seul dispositif pour financer l’adaptation du logement.
7. Déclaration fiscale (formulaire & lignes)
Des dépenses d’adaptation payées en 2025 se déclarent au printemps 2026, lors de la campagne de déclaration des revenus 2025. Le dispositif est fermé aux nouvelles dépenses, mais la démarche reste pleinement active pour ce dernier exercice.
- Rassemblez les factures 2025 (équipements et pose) et les justificatifs de votre situation d’autonomie ou de handicap.
- Reportez le montant dans la partie « Réductions et crédits d’impôt » de la déclaration 2042, sur l’annexe 2042 RICI, à la ligne 7WI.
- Conservez les factures et attestations : l’administration peut les demander en cas de contrôle.
Pour des travaux payés à compter du 1er janvier 2026, cette déclaration ne s’applique plus : la démarche passe désormais par MaPrimeAdapt’, dont le circuit de demande et de versement diffère de celui d’un crédit d’impôt.